T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
191.7. La fourniture, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, d’un service consistant à démonter un bien dans le but de l’expédier hors du Québec est détaxée.
1994, c. 22, a. 455.